CARTE D'IDENTITE
- La carte d'identité (délivrée par la Préfecture)
Où s'adresser :
- A la Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- Dossier à compléter et joindre une copie du livret de famille (pour les mineurs), une copie intégrale d'acte de naissance, 2 photos d'identité, un justificatif de domicile
- Si c'est un renouvellement, présenter l'ancienne carte sécurisée
Observations :
- En cas de perte ou de vol, déclaration à la brigade de gendarmerie.
- Valable 10 ans.
"- L'acte vous sera acheminé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d'actes d'état civil.
- En application de l'article 441-7 dun code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait:
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincére
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié"
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