SERVICE COMPTABILITE

Les principales missions du service des finances sont :

La préparation et l'exécution du budget émission des mandats, et des titres de recettes. Le suivi des dotations financières, des subventions octroyées à la commune et du FCTVA. La gestion de la trésorerie, de la dette, des garanties d'emprunts et le suivi du patrimoine communal. La centralisation des demandes de subventions aux associations.

• "Émission de mandats": acte par lequel le Maire (ordonnateur) demande au Receveur municipal (comptable) de payer par virement bancaire (RIB indispensable) les factures des fournisseurs, les employés municipaux, la dette, les subventions...
• "Titres de recettes" : désigne la pièce comptable en vertu de laquelle le Maire demande au Receveur municipal de procéder au recouvrement d'une créance. Le plus souvent ces titres sont émis, pour régularisation, après l'encaissement effectif des sommes dues.
• "FCTVA" : le Fonds de Compensation de la TVA représente le remboursement par l'État d'une partie de la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d'investissement. Ce remboursement s'effectue deux ans après.

Le budget est un document financier consultable en Mairie et sur le site Internet de la ville. Il est approuvé par le Conseil Municipal qui autorise le Maire à engager les dépenses qui sont nécessaires au bien être des habitants dans les domaines où la commune est compétente et à recouvrer les recettes pour financer ces dépenses. Il est ajusté en cours d'année suivant un calendrier budgétaire précis durant lequel tous les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur les inscriptions de crédits proposés par le Maire lors du vote du Budget Primitif, des Décisions Modificatives, du Budget Supplémentaire ainsi que sur l'exécution de ces derniers lors de la présentation du Compte Administratif.

• "Budget primitif" : il retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l'exercice. Il comporte un ou des budgets annexes destinés à retracer les services dont les modalités de gestion particulières nécessitent la tenue d'une comptabilité distincte soit pour la Commune de Frévent : un budget eau, un budget assainissement.
• "Décisions modificatives" : elles apportent des modifications au budget primitif; elles autorisent de nouvelles dépenses et recettes (article L1612.11 du CGCT).
• "Budget supplémentaire" : comme les autres décisions modificatives, il permet des ajustements mais il a pour objet principal la reprise des résultats à la clôture de l'exercice précédent et la reprise des restes à réaliser de la section d'investissement de l'année précédente (article L2311.5 du CGCT).

Depuis plusieurs années, la commune de Frévent reprend les résultats de clôture de l'exercice précédent et les restes à réaliser de la section d'investissement au budget primitif; il n'y a donc pas de budget supplémentaire.

• "Le compte administratif" : c'est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget.