DECLARATION DE NAISSANCE
- Déclaration de naissance
Où s'adresser :
- A la Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
-
Livret de famille ou carte d'identité et certificat du praticien
Observations :
- Déclarations obligatoires dans les 3 jours qui suivent la naissance
"- L'acte vous sera acheminé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d'actes d'état civil.
- En application de l'article 441-7 dun code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait:
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincére
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié"
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